CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE KORATON
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Nonobstant l’applicabilité éventuelle de conditions particulières
mentionnées dans notre offre, lesquelles prévalent en cas de contradiction
avec les présentes conditions, les présentes conditions générales de vente
et d’entreprise s’appliquent à toute offre de et à tout contrat (futur) avec
Koraton SA (ci-après «nous» ou «notre»). Celles-ci prévalent de plein
droit sur les conditions d’achat du client.
1.2. Toute dérogation, complément ou modification des présentes
conditions générales ne peut nous être opposée que si nous y avons
expressément consenti par écrit au préalable.
1.3. Le contrat ne prend effet que: soit après signature de notre offre par
le client, soit après signature d’un accord par les deux parties, soit dès que
nous avons commencé à exécuter la commande. Après la conclusion du
contrat, celui-ci ne peut plus être annulé.
2. PRIX
2.1. Les prix, brochures et catalogues sont donnés à titre indicatif et sans
engagement de notre part. Les offres formulées par nous ou en notre nom
ne sont valables qu’un mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulation
contraire.
2.2. Nos prix s’entendent hors TVA, emballage, déplacement et transport,
et sont majorés de plein droit par toutes les taxes et prélèvements
applicables au jour de la livraison, sauf mention contraire.
2.3. Les prix figurant dans l’offre sont toujours basés sur les coûts
salariaux, les coûts des matériaux et matières premières, les cotisations
sociales et charges publiques, les frais de transport et les primes
d’assurance, les taux de change et/ou autres coûts et la législation en
vigueur à ce jour. Si un ou plusieurs des facteurs objectifs de prix
mentionnés subissent une augmentation après la conclusion du contrat,
ou si une modification législative entraîne une hausse du coût, la partie du
prix relative à ce(s) facteur(s) pourra être ajustée en conséquence, à
concurrence de 80 % maximum du prix, et conformément aux normes
légales autorisées. La révision du prix interviendra après notification par
écrit.
2.4. Si une étude préliminaire fait partie du contrat, le prix de l’offre est
fondé sur l’hypothèse que toutes les informations nécessaires, influençant
l’étude, nous seront fournies avant le début de celle-ci. Les travaux
supplémentaires résultant d’informations manquantes, erronées ou
tardivement fournies sont exécutés et facturés en régie.
2.5. Si une étude préliminaire fait partie du contrat, le prix de l’offre repose
sur une seule réalisation de cette étude. Les travaux supplémentaires
résultant de modifications à la demande du client et non imputables à notre
faute sont exécutés et facturés en régie.
3. LIVRAISON
3.1. Les délais d’exécution ou de livraison sont donnés à titre indicatif
uniquement et ne nous engagent pas strictement. Le dépassement du
délai prévu ne peut, en aucun cas, sauf en cas d’intention ou de faute
lourde de notre part, entraîner la résolution du contrat de vente et/ou le
versement de dommages intérêts.
3.2. En cas de retard dû à des circonstances imprévues (trafic, production
ou traitement), nous avons le droit de convenir d’une nouvelle date de
livraison. Les modifications de commande entraînent automatiquement la
prolongation des délais contractuels.
3.3. Le lieu de déchargement indiqué doit être correctement accessible.
Avant l’arrivée du camion, le client doit assurer: (i) un accès libre pour un
camion standard; (ii) un espace de déchargement libre pour le camion et
le chargement; (iii) les cales nécessaires.
3.4. Le chauffeur décide de l’aptitude du terrain à la circulation. Le client
peut éventuellement reprendre cette compétence sous accord écrit et
prend alors l’entière responsabilité de toutes conséquences. Toutes
conséquences résultant d’un lieu de déchargement mal situé ou
difficilement accessible sont à charge exclusive du client, qui assume déjà
par son indication l’entière responsabilité. Le client nous décharge sans
limitation de tout recours de tiers. Le vendeur ne peut être tenu
responsable des dommages éventuels survenus lorsque les études ont été
élaborées par celui-ci sans qu’il ait ensuite livré les éléments de sol ou de
structure au négociant en matériaux de construction, à l’entrepreneur ou
au maître d’ouvrage.
3.5. En cas de livraison sur le chantier sous notre gestion, tout
dépassement du temps de déchargement autorisé — fixé à 2,5 minutes
par tonne — entraînera automatiquement, sans mise en demeure, une
indemnité pour heures d’attente. Le calcul s’effectue par quart d’heure
entamé.
3.6. La personne qui, sur place, réceptionne les marchandises est réputée
être mandatée par le client et doit signer les documents de livraison
correspondants.
3.7. Si le client refuse de prendre livraison ou rend la livraison impossible,
nous sommes en droit de facturer un coût de stockage de 2,00 €/mètre
linéaire par mois (hors TVA). Ceci sans préjudice de notre droit, après mise
en demeure notifiée au client, de suspendre ou de résilier le contrat sans
autorisation judiciaire. Le cas échéant, le prix intégral reste dû, sans
préjudice de notre droit de prouver notre surcoût.
3.8. L’exécution d’une étude préliminaire est une obligation de moyens:
nous nous engageons à fournir les efforts que l’on peut attendre d’une
personne diligente et prévoyante dans les mêmes circonstances
concrètes.
3.9. Le retour de biens consignés (par ex. lattes de bois et palettes) est
accepté au plus tard un an après la livraison.
4. DECHARGEMENT
Le déchargement et la mise en place des éléments, ainsi que les coûts qui
y sont liés, sont à la charge et sous la responsabilité du client.
5. POSE
Les éléments préfabriqués doivent être posés selon les indications du
fabricant et selon les règles de l’art.
6. ACCEPTATION
6.1. Le client est tenu de (faire) vérifier les marchandises lors du retrait ou
de la livraison avec le soin nécessaire. En cas de livraison franco chantier,
le client devra réceptionner et vérifier les marchandises avant le
déchargement. Si nous assurons la pose, le client réceptionnera et
vérifiera les marchandises avant qu’elles ne soient mises en œuvre.
6.2. Tout défaut visible ou non-conformité, non mentionné de façon
précise sur le bon de chargement lors du retrait ou sur le bon de livraison,
est réputé accepté définitivement.
6.3. Les coûts éventuels que le client engagerait de sa propre initiative
suite à un prétendu défaut/non-conformité, sans notre accord écrit
préalable, seront en tout temps à sa charge.
6.4. Le client reconnaît que le plan de pose constitue un élément essentiel
de la correcte mise en œuvre et de la qualité requise des marchandises
utilisées. Si le client déroge de quelque façon au plan de pose, par
exemple en posant les produits différemment ou en utilisant d’autres
produits, cela se fait uniquement sous sa seule responsabilité. Dans ce
cas, nous n’acceptons aucune responsabilité pour tout dommage, défaut,
fonctionnalité réduite ou déviation qui en résulte. Le client nous décharge
de toutes revendications de tiers et/ou frais qui en découleraient.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUES
7.1. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral
du principal, des intérêts, majorations et accessoires.
7.2. Le client s’engage à ne pas vendre, céder ou utiliser les marchandises
comme garantie tant qu’elles restent notre propriété. Si les marchandises
sont vendues malgré tout, la réserve de propriété s’appliquera par
subrogation réelle à la créance (relative au prix d’achat) envers le tiers
acheteur. La réserve de propriété s’appliquera également lorsque les
marchandises livrées ont été transformées ou mélangées avec d’autres
biens et même lorsqu’elles sont devenues immeubles par incorporation.
7.3. Le risque portant sur les marchandises est transféré au client au
moment de la conclusion du contrat.
8. FACTURATION ET PAIEMENT
8.1. Les factures sont payables dans les 15 jours à compter de la date de
facture, sauf autres conditions de paiement spécifiées sur la facture.
8.2. Le non-paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en
demeure: (i) le calcul d’un intérêt à partir de l’échéance, au taux prévu par
la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans
les transactions commerciales, avec un minimum de 12 %; (ii) une
indemnité forfaitaire pour retard de paiement d’un montant de 12 % du
montant dû, avec un minimum de 125,00 EUR.
8.3. Le paiement (partiel) du montant facturé vaut acceptation des travaux
exécutés et de la facture dans son intégralité.
8.4. En cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure
recommandée, nous nous réservons le droit: (i) de réclamer
immédiatement et en totalité tous les montants impayés résultant de ce
contrat ou de tout autre entre les parties; (ii) de suspendre ou d’arrêter
définitivement l’exécution de nos obligations, en vertu du non-paiement, à
charge du client. En cas de résiliation, nous reprendrons les marchandises
où qu’elles se trouvent, et le client sera de plein droit tenu au paiement de
la facture.
8.5. Les réclamations concernant la facture doivent être faites, à peine de
forclusion, dans les 8 jours suivant la date de facturation, par lettre
recommandée motivée.
8.6. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, même si elle est
prise en considération par nous, ne libère le client de son obligation de
respecter strictement les délais de paiement convenus.
9. GARANTIE ET RESPONSABILITE
9.1. Nos marchandises sont garanties contre les vices cachés. En tout état
de cause, l’étendue et la nature des vices cachés doivent être interprétées
de façon restrictive car le client est tenu d’un examen minutieux des
marchandises lors de leur réception.
9.2. Afin que le client puisse prétendre à la garantie pour vices cachés, les
exigences légales doivent être respectées. Notre responsabilité ou
connaissance des vices cachés n’est pas présumée. Il est
conventionnellement stipulé que le court délai visé à l’article 1648 ancien
C.Civ. est de 6 mois à compter de la date de livraison, et que toute
demande de garantie est éteinte en cas de mise en œuvre, modification,
réparation par le client ou par des tiers, ou revente du livré. Le client ne
peut exercer ses droits que s’il nous a notifié par lettre recommandée du
défaut constaté dans un délai de 14 jours calendaires après la date à
laquelle il a constaté le défaut. Les demandes de garantie pour vices
cachés ne peuvent être invoquées par le client pour différer ou suspendre
ses obligations de paiement.
9.3. La garantie des vices cachés, susceptibles de compromettre la
stabilité de l’ouvrage, est en tout cas limitée à 10 ans à compter de la
livraison.
9.4. En aucun cas, nous ne sommes responsables lorsque le dommage
est en lien causal avec le fait que le cocontractant ou sous entrepreneur
utilise, ou fait utiliser, un bien que nous avons livré avec une qualité
déterminée dans une construction pour laquelle, compte tenu de la nature
et des caractéristiques de cette construction, des biens d’une autre qualité
étaient requis.
9.5. Sans préjudice des articles 6 et 9.1 9.4, nous ne pouvons être tenus
contractuellement responsables envers le client que pour les dommages
résultant d’une faute lourde ou intentionnelle et pour les erreurs affectant
la vie ou l’intégrité physique d’une personne.
9.6. Notre responsabilité pour tout défaut, visible ou invisible, est en tout
état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de
tout dommage d’usage ou d’exploitation, indirects ou conséquents (tels
que, sans limitation, perte de profit, perte de chiffre d’affaires ou de
production, frais administratifs, perte de clientèle ou réclamations de tiers),
et est plafonnée au montant que nous avons facturé pour la livraison ou la
partie de livraison concernée par la réclamation, à savoir le prix, à
l’exclusion des coûts de retrait ou de remplacement.
9.7. Le client renonce à toute action extracontractuelle contre nous et/ou
nos auxiliaires, sauf en cas de dommage résultant d’atteinte à l’intégrité
physique ou psychique ou d’une faute intentionnelle à dessein de nuire.
9.8. Le client s’engage à insérer la présente disposition dans le contrat
principal avec le maître d’ouvrage/commanditaire, de manière à ce que
celui-ci renonce également à toute action extra contractuelle contre nous
et/ou nos auxiliaires, sauf en cas de dommage résultant d’atteinte à
l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute intentionnelle à dessein
de nuire.
9.9. Le client nous indemnise et/ou indemnise nos auxiliaires pour tout
dommage, coût ou perte subi à la suite d’une action extra contractuelle
intentée par un tiers, dans la mesure où ce dommage, coût ou perte
n’aurait pas été subi si notre responsabilité extra contractuelle et/ou celle
de nos auxiliaires à l’égard du maître d’ouvrage/commanditaire avait été
exclue dans la relation contractuelle entre le client et le maître
d’ouvrage/commanditaire.
9.10. Le client s’engage à veiller à ce que les limites et exclusions de
responsabilité figurant dans les présentes conditions générales soient
également applicables dans le contrat entre le client et le maître
d’ouvrage/commanditaire. Si et dans la mesure où ces limites ou
exclusions ne pouvaient pas être opposées au maître
d’ouvrage/commanditaire, le client nous défendra et/ou défendra nos
auxiliaires contre tout dommage, coût ou perte découlant du fait que
lesdites limites ou exclusions ne pouvaient pas être pleinement invoquées.
9.11. Nonobstant l’application des autres dispositions du présent article,
notre responsabilité et/ou celle de nos auxiliaires est en tout cas, quel que
soit le motif ou le type de responsabilité, limitée au montant pour lequel
nous et/ou nos auxiliaires sommes assurés.
9.12. Les coûts éventuels que le client engage de sa propre initiative, sans
notre accord écrit préalable, sont toujours à sa charge.
10. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
10.1. En cas de force majeure (art. 5.226 C. Civ) ou de changement de
circonstances (art. 5.74 C. Civ), même si cela ne conduit pas à une
impossibilité permanente et/ou absolue d’exécution, nous sommes de
plein droit autorisés à suspendre nos obligations ou même à les annuler
unilatéralement, après en avoir informé le client. En aucun cas nous ne
pourrons être tenus au paiement de dommages intérêts.
10.2. Sont notamment considérés conventionnellement comme force
majeure: guerre, grève ou lock out, conditions météo, incendie,
catastrophes naturelles ou autres, épidémies et pandémies, pénurie
exceptionnelle de matières premières ou marchandises, décisions
gouvernementales influençant l’exécution des obligations, et ce tant
lorsque la force majeure survient chez nous que chez nos fournisseurs.
11. PUBLICITE
Le client nous autorise à placer gratuitement un ou plusieurs panneaux
publicitaires sur le chantier. Nous nous réservons également le droit de
rédiger et publier des articles rédactionnels, en utilisant des photos et
dessins relatifs au chantier.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris droits d’auteur,
marques, noms de domaine, brevets) relatifs aux marchandises livrées
restent notre propriété et ne sont ni transférés ni licenciés au client.
12.2. Toutes idées, études, plans, dessins, calculs, savoir-faire ou toute
autre propriété intellectuelle, etc., fournies par nous au client, restent notre
propriété, protégées par les droits de propriété intellectuelle. Lors de leur
remise au client, elles ne peuvent être ni diffusées ni détournées, ni par le
client ni par des tiers.
12.3. Le client ne peut pas copier, modifier, reconstruire ou reconstituer les
marchandises livrées.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1. Le client reconnaît – sauf preuve contraire – avoir pris connaissance
de ces conditions générales dans toutes leurs dispositions écrites et
imprimées. Il reconnaît que ces conditions constituent l’intégralité du
contrat entre les deux parties, et remplacent tous les accords oraux ou
écrits antérieurs et/ou tous documents émanant de lui, ainsi que toute
autre communication antérieure entre les parties concernant le contenu de
ce contrat, et il reconnaît les accepter.
13.2. Nous collectons et traitons les données à caractère personnel que
nous recevons de vous aux fins de l’exécution du contrat, de la gestion de
la clientèle, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les bases
légales sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et
réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable du traitement est
Koraton (SA) (BE0424.217.424), sise Visserskaai 26, 8500 Courtrai. Ces
données personnelles ne sont transmises aux sous-traitants, destinataires
et/ou tiers que si cela est nécessaire pour les fins susmentionnées.
13.3. Le client est responsable de l’exactitude des données fournies à
notre égard et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD) à l’égard des personnes dont il nous a transmis les
données, ainsi qu’à l’égard de toutes données personnelles qu’il pourrait
recevoir de nous ou de nos collaborateurs. Par la signature de l’offre, le
client déclare avoir été suffisamment informé du traitement de ses
données personnelles et de ses droits d’accès, de rectification,
d’effacement et d’opposition.
13.4. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes
conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses. Le cas
échéant, la clause concernée (ou la partie concernée de cette clause) sera
remplacée d’un commun accord avec le client par une clause qui
s’harmonise autant que possible à l’objectif et la portée de la clause
concernée.
13.5. Les parties reconnaissent que chaque clause a été effectivement
souhaitée par elles et qu’aucun déséquilibre manifeste entre les droits et
obligations des parties n’en résulte.
14. LITIGES
14.1. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge, à
l’exclusion expresse de la Convention de Vienne.
14.2. Seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents pour les litiges
relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.